Fonds national cautionnement produits de la mer : simplification des règles
En Bref
Les entreprises éligibles au Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer doivent prendre connaissance des nouvelles règles d'éligibilité et de fonctionnement du fonds suite à l'abrogation et aux modifications d'articles du code rural et de la pêche maritime.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-702 du 25 juillet 2025 relatif au Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 26/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 26/07/2025