Service postal universel : durée de désignation du prestataire fixée à dix ans
En Bref
Le prestataire du service universel postal doit prendre acte que sa désignation est désormais fixée pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-700 du 25 juillet 2025 relatif à la durée de désignation du prestataire du service universel postal
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 26/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 26/07/2025