Conseils en propriété industrielle : validation des règles de détention du capital
En Bref
Les sociétés de conseils en propriété industrielle qui bénéficiaient d'une dérogation doivent se conformer aux règles de détention majoritaire du capital par les professionnels avant le 1er septembre 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-1150 QPC du 25 juillet 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 26/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 26/07/2025