Télésurveillance médicale : Forfait technique Medtronic pour défibrillateurs/stimulateurs
En Bref
L'exploitant Medtronic et les distributeurs de dispositifs médicaux numériques de télésurveillance pour défibrillateurs et stimulateurs cardiaques doivent appliquer le forfait technique semestriel de 540,21 € TTC pour cette activité.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 30 juin 2025 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/07/2025