CNSA : Financement des services autonomie à domicile (forfait national)
En Bref
Les nouveaux services autonomie à domicile doivent prendre en compte le forfait national de 16 173 € (19 408 € pour l'outre-mer) fixé par la CNSA pour leur financement au titre de l'activité de soins.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-07 du 8 juillet 2025 du directeur de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/07/2025