Désignation du CGEFi pour le contrôle des Établissements Publics Fonciers de l'État (sauf Vendée)
En Bref
Les établissements publics fonciers de l'État (sauf celui de la Vendée) devront se conformer au contrôle économique et financier exercé par la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 18 juillet 2025 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics fonciers de l'Etat, à l'exception de l'établissement public foncier de la Vendée dont le contrôle économique et financier est confié au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/07/2025