Comités régionaux santé sexuelle : éligibilité des membres des associations agréées
En Bref
Les entités responsables de la nomination des membres des comités de coordination régionale de la santé sexuelle doivent s'assurer que seuls des représentants d'associations agréées au plan national ou régional sont nommés.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 18 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2025 relatif aux modalités de composition, de nomination, de fonctionnement et portant cahier des charges des comités de coordination régionale de la santé sexuelle
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/07/2025