Barème des frais de réacheminement des étrangers pour les amendes employeurs
En Bref
Les employeurs en France métropolitaine s'exposant à une amende pour emploi illégal d'étrangers doivent noter les montants forfaitaires des frais de réacheminement qui seront pris en compte dans le calcul de cette amende.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'application de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/07/2025