Report application plafonds remises et avantages L. 138-9 CSS
En Bref
Les entreprises exploitant ou distribuant en gros des spécialités pharmaceutiques doivent prendre en compte le report au 1er août 2025 de l'application des plafonds de remises et avantages commerciaux prévus par l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 04/07/2025