Mayotte : Encadrement des prix et marges sur l'eau et matériaux de construction
En Bref
Les établissements de commerce, producteurs, importateurs et distributeurs de bouteilles d'eau, matériaux de construction, matériels électriques et outillages à Mayotte doivent plafonner leurs prix de vente et marges selon les modalités définies par le décret et les arrêtés préfectoraux.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-709 du 25 juillet 2025 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/07/2025