Prêts aux copropriétés et fonds de garantie rénovation: nouvelles règles
En Bref
Les syndicats de copropriétaires, les organismes prêteurs, les entreprises d'assurance et sociétés de caution, et les syndics de copropriété doivent prendre connaissance des nouvelles règles concernant les prêts pour travaux de rénovation, les modalités d'intervention du fonds de garantie et la gestion des défaillances de copropriétaires.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/07/2025