Modification du rattachement de l'office de lutte contre les crimes contre l'humanité
En Bref
L'Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine et l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale doivent intégrer le nouveau rattachement de l'Office.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-704 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 modifié portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/07/2025