Nouvelles règles d'assiette CSG et cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés

📌 Points Clés

• Élargissement de l'assiette : Les revenus d'activité non-salariée soumis aux prélèvements sociaux sont désormais définis de manière plus large et précise.
• Clarification des règles : Le décret précise les modalités de calcul du bénéfice ou revenu servant de base de calcul pour les travailleurs non-salariés (TNS).
• Sécurisation juridique : Cette réforme vise à harmoniser et sécuriser les pratiques de calcul pour les cotisants et les organismes de recouvrement.

💰 Nouvelle Définition de l'Assiette de Calcul

Le décret détaille les éléments désormais inclus dans le calcul de l'assiette pour les TNS :

• Le bénéfice ou le revenu professionnel, net ou forfaitaire, tel que défini pour l'impôt sur le revenu.
• Les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre de l'activité.
• Les rémunérations et avantages perçus par l'exploitant, formalisant leur inclusion dans l'assiette sociale. 👉 Actionnable : Réviser la méthode de calcul de votre rémunération et de vos cotisations avec votre expert-comptable pour vous assurer de la conformité avec cette nouvelle définition élargie.

📅 Période d'Application

• Le décret est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.
• Il s'applique pour le calcul des contributions et cotisations dues à partir de cette même date. 👉 Actionnable : Anticipez son impact sur votre trésorerie dès maintenant et pour vos prochaines échéances de paiement (trimestrielles ou mensuelles).

✅ En pratique

• Contactez votre expert-comptable pour une analyse de l'impact de ce décret sur votre assiette de cotisations et votre trésorerie.
• Mettez à jour votre prévisionnel financier pour l'année 2025 en intégrant une éventuelle hausse du montant de vos charges sociales.
• Vérifiez la classification de vos revenus pour vous assurer que tous les éléments imposables (rémunérations, avantages) sont correctement pris en compte.
• Anticipez les échéances en vous préparant à des prélèvements sociaux potentiellement plus élevés à partir de votre prochaine déclaration.