La Poste désignée prestataire du service universel postal
En Bref
La Poste doit remplir les obligations liées à son rôle de prestataire du service universel postal conformément à sa désignation par ce décret.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-710 du 26 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/07/2025