Fusion-absorption de CMIP par LLC : avis aux créanciers pour transfert de portefeuille mutualiste
En Bref
Les créanciers des mutuelles CENTRE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNEL (CMIP) et LE LIBRE CHOIX (LLC) doivent formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille par fusion-absorption dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet avis.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle par voie de fusion absorption
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/07/2025