Création d'une caisse commune de sécurité sociale en Creuse
En Bref
Les caisses de sécurité sociale de la Creuse (CPAM et CAF) doivent procéder à leur dissolution et au transfert de leurs biens, droits et obligations à la nouvelle caisse commune de sécurité sociale de la Creuse.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 11 juillet 2025 portant création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département de la Creuse
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 29/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 29/07/2025