Régime disciplinaire : nouvelles obligations de saisine du conseil pour violences ou armes dans les lycées
En Bref
Les chefs d'établissement des lycées publics et établissements d'Etat doivent obligatoirement saisir le conseil de discipline en cas de violence physique envers le personnel ou d'introduction/port d'arme par un élève.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 04/07/2025