ANFR : Institution d'une régie de recettes pour l'encaissement de droits
En Bref
Les personnes redevables des droits d'examen pour les certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et fluvial doivent désormais régler ces droits exclusivement par chèque bancaire ou carte bancaire auprès de la régie de recettes de l'ANFR.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 24 juillet 2025 portant institution d'une régie de recettes auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences agissant en qualité d'ordonnateur secondaire de l'Etat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 29/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 29/07/2025