Régime disciplinaire : nouvelles règles pour les établissements scolaires publics
En Bref
Les chefs d'établissement des établissements publics locaux d'enseignement doivent saisir le conseil de discipline pour de nouveaux motifs (violences, armes, atteintes à la laïcité, harcèlement) et informer les élèves de leur droit au silence lors des procédures disciplinaires.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la mer
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 04/07/2025