Modification de la commission de sélection des conseillers des chambres régionales des comptes
En Bref
Les membres de la commission de sélection des conseillers des chambres régionales des comptes doivent prendre en compte la nouvelle composition de la commission.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Avis modificatif relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières (chambres régionales des comptes)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 29/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 29/07/2025