Catastrophes naturelles : modification des franchises d'assurance pour les collectivités
En Bref
Les assureurs et les collectivités territoriales et leurs groupements doivent se conformer aux nouvelles modalités de calcul des franchises d'assurance pour les catastrophes naturelles.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 04/07/2025