Aptitude à la conduite : numéro INSEE obligatoire pour les psychologues réalisant l'examen psychotechnique
En Bref
Les psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite doivent inclure leur numéro unique d'identification INSEE dans le rapport d'examen.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 16 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/07/2025