Prévoyance militaire : fixation de la participation employeur aux cotisations
En Bref
Les employeurs du personnel militaire doivent verser mensuellement une participation de 7 euros pour la prévoyance complémentaire de leurs militaires.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 25 juillet 2025 pris en application de l'article 9 du décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/07/2025