Prise en compte de l'état de santé des étrangers en procédure d'éloignement
En Bref
Les autorités administratives et les professionnels de santé concernés doivent appliquer les nouvelles procédures d'évaluation de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement, en tenant compte des avis médicaux de l'OFII.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/07/2025