Règles de remboursement des frais d'hébergement pour les agents de la juridiction administrative
En Bref
Les personnels civils de l'État relevant de la juridiction administrative doivent se conformer aux nouvelles conditions de remboursement des frais d'hébergement pour leurs déplacements temporaires, plafonnés à 130% du barème dans certains cas exceptionnels.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 28 juillet 2025 pris pour l'application à la juridiction administrative du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/07/2025