Formations civique et linguistique pour étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine
En Bref
Les organismes de formation civique et linguistique prestataires de l'OFII doivent appliquer les nouvelles modalités concernant la durée, le contenu, l'évaluation et le suivi des formations destinées aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine, incluant les spécificités pour Mayotte.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine en France
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/07/2025