Nomination d'une SAS comme commissaire de justice à Paris

Services (Conseil, Juridique, Comptable...) Publié le 06/07/2025

En Bref

La société LSL et M. Coudert doivent prendre leurs fonctions de commissaire de justice à Paris, tandis que la SCP Yann Le Mouël Commissaire Priseur Associé doit cesser son activité suite à sa dissolution.

Références et Informations Officielles

  • Référence du texte : Arrêté du 24 juin 2025 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  • Source officielle : Consulter sur Légifrance
  • Date de publication (source) : 03/07/2025
  • Dernière mise à jour (site) : 06/07/2025