Urbanisme : délai d'action administrative contre les infractions
En Bref
Les propriétaires fonciers et entreprises doivent noter que l'administration ne peut plus les mettre en demeure de régulariser ou démolir des travaux irréguliers au-delà de 6 ans après leur achèvement, sous réserve d'actes interruptifs de prescription.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Avis n° 503768 du 24 juillet 2025 du Conseil d'Etat (section du contentieux)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/07/2025