Actualisation des tarifs d'accises sur l'énergie et les carburants

📌 Points Clés

• Mise à jour annuelle des seuils et tarifs pour 2025, impactant principalement les secteurs du crédit, de l'épargne et des transactions financières.
• Aucun changement majeur de structure par rapport à 2024, mais des ajustments techniques qui nécessitent une vérification de conformité.
• Les nouveaux taux et seuils sont applicables immédiatement (à compter du 24 juillet 2025).

💰 Seuils de l'Usure (Taux Annuel Effectif Global - TAEG)

Les taux d'usure, plafonds au-delà desquels un crédit est considéré comme usuraire, sont révisés pour le 3ème trimestre 2025.

• Crédits immobiliers : Seuils ajustés pour toutes les durées (ex: 20 ans et plus : 5,57%).
• Crédits à la consommation : Seuils mis à jour par montant (ex: ≤ 3 000 € : 23,49% ; > 3 000 € à 6 000 € : 17,01%).
• Autres crédits : Relevés de taux pour les découverts en compte, crédits renouvelables, etc. 👉 Actionnable : Vérifiez d'urgence le TAEG de tous vos produits de crédit (prêts immobiliers, crédits conso, renouvelables) pour vous assurer qu'ils respectent ces nouveaux plafonds et éviter tout risque légal.

🏛 Taux des Comptes Courants d'Associés

Le taux d'intérêt fiscal de référence pour les avances et comptes courants des associés est fixé.

• Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées : 4,36 % (pour le 2ème semestre 2025). 👉 Actionnable : Appliquez le taux de 4,36 % pour calculer les intérêts théoriques des comptes courants d'associés à partir du 1er juillet 2025, afin de respecter les règles de déductibilité fiscale.

✅ En pratique

• Auditez vos grilles tarifaires : Mettez à jour immédiatement les taux d'intérêt sur tous vos contrats de prêt et simulateurs pour respecter les nouveaux seuils de l'usure.
• Calculez avec le nouveau taux : Utilisez le taux de 4,36 % pour tous les calculs liés aux comptes courants d'associés pour le second semestre 2025.
• Informez et formez les équipes commerciales et juridiques sur ces nouvelles valeurs pour garantir une application homogène et conforme.
• Consultez le Journal Officiel : Pour une analyse détaillée par type de crédit, référez-vous à l'arrêté publié au JORF n°0170 du 25 juillet 2025.