Accords de modération des prix des produits de grande consommation : nouvelles règles et extension Outre-mer

📌 Points Clés

• Obligation renforcée pour les distributeurs de négocier des accords annuels de modération des prix sur une sélection de produits.
• Publicité obligatoire : Les enseignes doivent désormais communiquer clairement sur l'existence et le contenu de ces accords.
• Sanctions administratives : Le non-respect des obligations est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale.

📅 Champ d'application et calendrier

• Concerné : Toute entreprise de commerce de détail dont le chiffre d'affaires annuel issu de la vente au détail de produits de grande consommation est supérieur à 100 millions d'euros.
• Produits visés : Les produits de grande consommation courante, y compris les produits frais, surgelés et d'épicerie.
• Périodicité : Les accords sont annuels. Les négociations pour l'année à venir doivent être engagées avant le 1er décembre de chaque année. 👉 Actionnable : Identifiez si votre entreprise dépasse le seuil de 100 M€. Si oui, planifiez immédiatement le processus de négociation pour être en conformité avant l'échéance de décembre.

📢 Obligation de publicité

• L'enseigne doit informer le public de l'existence de l'accord et des produits concernés.
• Cette information doit être rendue disponible de manière lisible et accessible en magasin et sur tout support de communication au public, y compris en ligne. 👉 Actionnable : Préparez un plan de communication interne et externe. Formez vos équipes en magasin et mettez à jour vos supports (site web, affichage) pour rendre l'information visible et compréhensible.

⚠️ Sanctions

• Le non-respect des obligations (défaut de négociation, de publicité) est sanctionné par l'Autorité de la concurrence.
• Amende administrative : Jusqu'à 200 000 € pour un dirigeant et 1 000 000 € pour l'entreprise. 👉 Actionnable : Intégrez le risque de sanction dans votre analyse de conformité. Considérez ce décret comme une priorité réglementaire pour éviter des conséquences financières et réputationnelles significatives.

✅ En pratique

• Évaluez votre assujettissement : Calculez votre CA pour confirmer si vous dépassez le seuil de 100 M€.
• Engagez les négociations : Planifiez sans tarder des discussions avec vos fournisseurs pour définir la liste des produits et les engagements de modération de prix pour 2026.
• Préparez votre communication : Développez les supports nécessaires (affiches, pages web) pour informer clairement les consommateurs de votre démarche.
• Sensibilisez vos équipes : Formez vos dirigeants et vos équipes opérationnelles sur ces nouvelles obligations pour assurer une mise en œuvre uniforme.
• Anticipez le calendrier : Respectez l'échéance impérative du 1er décembre 2025 pour la conclusion des premiers accords.