Modification de la composition et des missions de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
En Bref
La Commission nationale consultative des droits de l'homme et ses membres doivent intégrer de nouvelles missions, notamment en droit international humanitaire et l'élaboration de rapports sur des sujets comme les droits de l'homme et les entreprises, et adapter sa composition et la durée des mandats de ses membres.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-722 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/07/2025