Indemnité des agents des transports : fin d'éligibilité pour les ouvriers des parcs et ateliers
En Bref
Les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) du ministère des transports, mis à disposition à titre individuel sans limitation de durée, cesseront d'être éligibles à l'indemnité compensatrice temporaire des routes au plus tard au 31 décembre 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-730 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 2023-891 du 21 septembre 2023 relatif à l'indemnité compensatrice temporaire des routes attribuée à certains agents du ministère en charge des transports affectés au sein des services concernés par la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/07/2025