Modalités d'accise réduite ou remboursement pour le gazole du transport guidé
En Bref
Les entreprises ferroviaires et autres opérateurs de transport guidé, ainsi que leurs fournisseurs et distributeurs de gazole, doivent appliquer ou demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour le gazole consommé, en respectant les nouvelles modalités de constatation et de justification.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 5 juin 2025 précisant les modalités de constatation et de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins du transport guidé de personnes et de marchandises
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 04/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/07/2025