Extension d'un accord sur la protection sociale des économistes de la construction
En Bref
Les employeurs et salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs doivent appliquer les règles de l'accord du 21 novembre 2024 sur la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 4 juillet 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 3213)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 01/08/2025