Extension d'un accord de branche sur la protection sociale complémentaire (menuiseries)
En Bref
Les employeurs et salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes doivent appliquer les stipulations de l'accord du 18 juillet 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection complémentaire.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 10 juillet 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (n° 3222)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 01/08/2025