Extension de l'avenant frais de santé de la convention collective de la pâtisserie
En Bref
Les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie doivent se conformer aux nouvelles règles du régime de frais de soins de santé rendues obligatoires par l'extension de l'avenant n° 109, avec les réserves spécifiées.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 15 juillet 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 01/08/2025