Approbation du nouveau modèle de contrat d'intégration républicaine
En Bref
Les services de l'État et les ressortissants étrangers concernés doivent se conformer au nouveau modèle type de contrat d'intégration républicaine.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 01/08/2025