Seuils d'activité anormale pour les diagnostiqueurs DPE

📌 Points Clés

• Un nouvel arrêté définit une liste précise d'anomalies graves pouvant entraîner le retrait de l'accréditation d'un diagnostiqueur immobilier.
• Ces anomalies sont considérées comme la preuve d'un exercice manifestement irréalisable de l'activité, visant à éliminer les acteurs non professionnels.
• La détection de l'une de ces anomalies lors d'un contrôle justifie une sanction administrative immédiate sans avertissement préalable.

🧾 Anomalies Répertoriées (Non-Exhaustif)

• Incohérences de localisation : Réalisation d'un diagnostic sans que le diagnostiqueur ne se soit rendu sur les lieux (vérifiable par géolocalisation ou horodatage des photos).
• Incohérences temporelles : Durée de visite anormalement courte, incompatible avec la réalisation sérieuse des diagnostics.
• Incohérences techniques : Diagnostics contradictoires (ex: présence/absence de plomb sur une même photo) ou utilisation de matériel non conforme/non étalonné.
• Documents falsifiés : Signature ou rapport émanant d'un diagnostiqueur non habilité ou dont la certification était expirée à la date de la visite.

👉 Actionnable : Vérifiez immédiatement vos processus opérationnels et la formation de vos équipes pour vous assurer qu'aucune de ces pratiques n'a lieu, même de façon marginale ou accidentelle.

✅ En pratique

• Auditez en interne une sélection de dossiers récents pour détecter toute anomalie listée.
• Formez et re-sensibilisez tous vos diagnostiqueurs de terrain sur l'importance de la rigueur et de la traçabilité de leur intervention.
• Vérifiez la conformité et l'étalonnage de tout votre matériel technique.
• Mettez en place un contrôle qualité interne systématique avant l'envoi des rapports aux clients.
• Anticipez des contrôles inopinés des autorités et tenez à jour un registre permettant de prouver le sérieux de votre exercice (feuilles d'émargement, logs de géolocalisation, certificats d'étalonnage).