Loi anti-antisémitisme enseignement supérieur : validation constitutionnelle
En Bref
Les établissements publics d'enseignement supérieur doivent appliquer les nouvelles dispositions relatives aux sections disciplinaires et à la définition des fautes disciplinaires, y compris celles commises hors établissement si elles ont un lien suffisant.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-890 DC du 29 juillet 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 01/08/2025