Actions de groupe : nouvelles procédures et création d'un registre public

📌 Points Clés

• Obligation de publicité : Toute nouvelle action de groupe doit désormais être enregistrée sur un registre national public dès son introduction.
• Procédure accélérée : Mise en place d'une phase de médiation obligatoire et d'un processus judiciaire rationalisé pour accélérer le traitement des dossiers.
• Transparence renforcée : Les entreprises doivent suivre ce registre pour anticiper les risques de contentieux de masse et surveiller les pratiques sectorielles.

Détails de la procédure

• Saisine du juge : L'action est introduite par une requête déposée au greffe du tribunal judiciaire.
• Médiation : Le juge peut, et dans certains cas doit, ordonner une mesure de médiation d'une durée maximale de 3 mois.
• Délais de procédure : Des délais stricts sont imposés pour les différentes étapes afin d'éviter les lenteurs. 👉 Actionnable : Identifiez en interne un référent juridique formé aux procédures de médiation. Préparez des arguments et documents clés pour pouvoir réagir rapidement si votre entreprise est ciblée.

Le registre national des actions de groupe

• Accès : Le registre est public et gratuit, accessible en ligne.
• Contenu : Pour chaque action, sont publiés la date d'introduction, le domaine du litige (ex: protection des données, droit de la concurrence), le nom de l'entreprise mise en cause et l'association requérante.
• Finalité : Centraliser l'information, éviter les actions redondantes et informer les consommateurs potentiellement concernés. 👉 Actionnable : Surveillez régulièrement ce registre pour identifier rapidement les actions visant votre secteur ou votre entreprise. Intégrez cette surveillance à votre veille juridique et concurrentielle.

✅ En pratique

• Inscrivez-vous et consultez mensuellement le registre national des actions de groupe.
• Sensibilisez vos équipes dirigeantes aux nouveaux risques procéduraux et à l'importance d'une réaction rapide.
• Auditez vos pratiques à risque (marketing, CGV, protection des données, conformité produits) pour prévenir les contentieux.
• Élaborez un protocole de crise dédié aux actions de groupe, incluant identification du référent, stratégie de communication et processus de médiation.
• Vérifiez vos assurances pour confirmer que votre couverture responsabilité civile inclut ce type de contentieux collectif.