Maintien en disponibilité de magistrats
En Bref
Les services administratifs du Ministère de la Justice doivent maintenir en position de disponibilité les magistrats nommément cités pour les périodes définies.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret du 30 juillet 2025 portant maintien en disponibilité (magistrature)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 01/08/2025