RNE : Précisions sur l'enregistrement de plusieurs établissements à une même adresse
En Bref
Les entités assujetties à l'immatriculation au RNE et ayant plusieurs établissements à une même adresse doivent vérifier que leurs enregistrements sont conformes aux nouvelles conditions d'identification, notamment si elles exercent des activités agricoles, de loueur en meublé non professionnel ou de production d'électricité.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 02/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 02/08/2025