Frais de déplacement du Conseil supérieur de la magistrature : conditions dérogatoires
En Bref
Les membres et agents du Conseil supérieur de la magistrature doivent se conformer aux nouvelles conditions et modalités de remboursement de leurs frais de déplacement temporaire.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 30 juillet 2025 pris pour l'application au Conseil supérieur de la magistrature du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 02/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 02/08/2025