Équilibre femmes-hommes dans les conseils d'administration des sociétés commerciales

📌 Points Clés

• Élargissement du périmètre : Les nouvelles règles de parité, auparavant réservées aux grandes sociétés cotées, s'appliquent désormais à un plus grand nombre d'entreprises, y compris certaines non cotées.
• Objectif de parité renforcé : Le texte impose un quota minimal de 40% de chaque sexe au sein des conseils d'administration et de surveillance.
• Sanctions financières : Le non-respect des dispositions est désormais passible de sanctions pécuniaires, rendant la conformité impérative.

👥 Sociétés concernées

• Sociétés cotées : Toutes les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne.
• Sociétés non cotées : Les sociétés non cotées qui remplissent, à la clôture de trois exercices consécutifs, deux des trois critères suivants :
  • Total du bilan > 50 millions d'euros.
  • Chiffre d'affaires HT > 50 millions d'euros.
  • Nombre moyen de salariés permanents > 500. 👉 Actionnable : Identifiez si votre société entre dans ce nouveau périmètre en vérifiant systématiquement ces seuils sur les trois derniers exercices.

🎯 Objectifs de composition des instances

• L'écart entre le nombre d'administrateurs ou de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
• Cela se traduit par un objectif minimal de 40% de chaque sexe au sein du conseil. 👉 Actionnable : Calculez la composition actuelle de votre conseil. Pour un conseil de 10 membres, il doit y avoir au minimum 4 femmes et 4 hommes.

Calendrier de mise en conformité

• Pour les sociétés déjà soumises (ex : cotées) : Conformité exigée depuis la loi précédente.
• Pour les nouvelles sociétés entrant dans le périmètre (ex : non cotées) : Un délai de 18 mois à compter de la publication du décret (soit jusqu'à fin janvier 2027) est accordé pour se mettre en conformité. 👉 Actionnable : Si votre société est nouvellement concernée, lancez immédiatement une réflexion sur la composition de votre conseil et planifiez les renouvellements nécessaires pour respecter l'échéance de 2027.

⚠️ Sanctions en cas de non-conformité

• Les nominations qui ne respectent pas l'objectif de parité sont nulles.
• En cas de non-respect persistant, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) peut prononcer une amende pouvant aller jusqu'à 1% du chiffre d'affaires hors taxes. 👉 Actionnable : Intégrez la vérification du respect de ces quotas comme une étape obligatoire dans tout processus de nomination au conseil. La sanction financière représente un risque significatif.

✅ En pratique

• Évaluez l'application : Déterminez si votre société est concernée par le nouveau périmètre (seuils pour les non-cotées).
• Auditez la composition actuelle de votre conseil d'administration ou de surveillance.
• Planifiez les renouvellements des mandats pour atteindre l'objectif de 40% de chaque sexe avant l'échéance applicable.
• Revoyez les processus de nomination pour garantir que toute nouvelle nomination respecte la parité.
• Sensibilisez les membres du conseil à ces nouvelles obligations pour assurer une gouvernance conforme.