DGAC : Ajustement des primes de restructuration pour les corps techniques
En Bref
Les agents des corps techniques de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) concernés par des opérations de restructuration doivent prendre en compte les modifications apportées aux articles 4 des arrêtés du 21 octobre 2024 et du 31 mars 2025, qui précisent les conditions d'éligibilité aux primes et indemnités.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 16 juillet 2025 modifiant plusieurs arrêtés désignant une opération de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et à la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 03/08/2025