Obligation d'information pour projets proches des infrastructures ferroviaires
En Bref
Les entités réalisant des projets de construction, d'aménagement ou d'installation à proximité des infrastructures ferroviaires doivent informer préalablement le gestionnaire d'infrastructure concerné.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 30 juillet 2025 fixant les catégories de projets soumis à une obligation d'information préalable auprès du gestionnaire d'infrastructure
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 03/08/2025