Valeurs de compensation 2024 pour le service universel de semence des ruminants
En Bref
Les opérateurs agréés pour le service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants doivent appliquer les valeurs et méthodes de calcul définies pour leur compensation financière au titre de l'activité 2024.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 30 juillet 2025 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2024
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 03/08/2025