Surveillance du marché des drones : nouvelles règles de contrôle et sanctions

📌 Points Clés

• Un nouveau décret impose une surveillance de marché renforcée pour certains drones, visant à contrôler leur conformité aux exigences essentielles de sécurité.
• Les distributeurs (vendeurs) et les opérateurs (utilisateurs professionnels) sont désormais soumis à des obligations spécifiques de coopération avec les autorités.
• Les autorités de surveillance disposent de pouvoirs étendus (accès, prélèvement d'échantillons, mise en demeure, retrait du marché) pour faire appliquer la réglementation.

Périmètre d'application

• Le décret s'applique aux aéronefs sans équipage à bord (drones) et à leurs compléments. Il vise spécifiquement les acteurs économiques suivants :
  • Opérateurs : Toute personne physique ou morale exploitant un drone, notamment à des fins professionnelles.
  • Distributeurs : Toute personne dans la chaîne d'approvisionnement qui met un drone à disposition sur le marché (détaillants, vendeurs en ligne). 👉 Actionnable : Identifiez clairement votre statut (opérateur ou distributeur) au regard de ce texte, car les obligations en découlent directement.

Obligations des opérateurs

• Les opérateurs doivent coopérer avec les autorités de surveillance du marché.
• Ils doivent, sur demande, présenter la déclaration UE de conformité et fournir toute information/documentation nécessaire pour démontrer la conformité du drone. 👉 Actionnable : Tenez à jour et archivez de manière accessible la documentation de conformité (declaration UE, manuel, preuves d'achat) pour chaque drone utilisé dans le cadre de votre activité.

Obligations des distributeurs

• Les distributeurs doivent s'assurer que le drone est conforme aux exigences applicables et ne pas le mettre à disposition s'il ne l'est pas.
• Ils doivent vérifier la présence du marquage CE et de la documentation requise (notice, déclaration UE de conformité).
• Ils doivent coopérer avec les autorités et prendre des mesures correctives (ex: retrait) en cas de non-conformité identifiée. 👉 Actionnable : Mettez en place un processus de vérification des produits à la réception (marquage CE, documentation) avant leur mise en vente. Préparez un plan d'action en cas de signalement d'un produit non conforme.

Pouvoirs de contrôle

• Les agents habilités peuvent, sans préavis, accéder aux locaux professionnels, examiner les produits, prélever des échantillons et exiger toute documentation.
• En cas de non-conformité, ils peuvent ordonner des mesures correctives (retrait, rappel, destruction) et mettre en demeure l'opérateur économique concerné. 👉 Actionnable : Sensibilisez vos équipes à la possibilité de contrôles inopinés. Désignez une personne responsable capable de présenter rapidement la documentation requise aux autorités.

✅ En pratique

• Identifiez votre statut : Opérateur, distributeur, ou les deux ? Cela détermine vos obligations.
• Auditez votre parc de drones (pour les opérateurs) ou votre catalogue de vente (pour les distributeurs) pour vérifier la conformité de chaque modèle.
• Centralisez et organisez la documentation technique (déclarations UE de conformité, manuels) pour un accès rapide.
• Formez vos équipes en contact avec les produits aux exigences de base (vérification du marquage CE, alerte en cas de doute sur la conformité).
• Anticipez les contrôles en préparant un processus interne pour accueillir et accompagner les agents de surveillance.