Fiscalité : Actualisation des règles sur les aides de minimis

📌 Points Clés

• Ce décret met à jour la référence au règlement européen (UE) 2024/886 dans le code général des impôts.
• Il s'agit d'une mise à jour technique et obligatoire pour rester en conformité avec le droit européen.
• Aucun changement de fond ou nouvelle obligation n'est introduit pour les entreprises.

🔍 Objet de la Mise à Jour

Le décret actualise les articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de l'annexe III du CGI. Ces articles font référence à un règlement européen concernant les statistiques européennes. La référence est mise à jour du règlement (UE) 2023/... vers le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024. 👉 Actionnable : Cette mise à jour est une formalité légale. Aucune action opérationnelle immédiate n'est requise de la part des services financiers ou fiscaux de l'entreprise.

✅ En pratique

• Identifier les processus internes (documentation, logiciels, rapports) qui citent explicitement l'ancienne référence au règlement européen.
• Mettre à jour ces supports en remplaçant l'ancienne référence par la nouvelle : Règlement (UE) 2024/886.
• S'assurer que les services concernés (direction financière, juridique) prennent note de cette évolution pour la production des futurs documents officiels.