CNDA : création de chambres territoriales (Marseille, Nantes) et évolution de procédure
En Bref
La Cour nationale du droit d'asile et les professionnels du droit d'asile doivent prendre en compte la création des chambres territoriales de Marseille et Nantes et les nouvelles règles de procédure de la CNDA pour les recours formés à compter du 1er septembre 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-756 du 1er août 2025 portant création des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile de Marseille et Nantes et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 03/08/2025